Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

‍Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestations de services passée auprès de Madame Fanny BOURSON, entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 701 RUE DES PRES 60 680 GRANDFRESNOY, immatriculé au R.C.S. de COMPIEGNE sous le numéro 901 576 777 (ci-après « le Prestataire »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d'achat d’un Client professionnel, les dispositions des présentes CGV prévaudront. Le Client reconnait que le contenu actuel des présentes Conditions ne crée pas de déséquilibre significatif entre les Parties.
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ARTICLE 2 – DEFINITIONS

‍Aux fins des présentes Conditions les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Prestataire » désigne Madame Fanny BOURSON, entrepreneur individuel, immatriculée au R.C.S. de Compiègne sous le numéro 901 576 777, dont le siège social est situé au 701 rue des Prés, 60680 Grandfresnoy, fournissant les Prestations décrites dans les présentes CGV.

« Client » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, ayant recours aux services proposés par le Prestataire, après acceptation d’un devis personnalisé.

« Prestation(s) » désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire, notamment la création de sites internet vitrine via Webflow, la création de sites e-commerce via Shopify, ainsi que tout livrable ou service associé mentionné dans le devis accepté.

« Site » désigne le site internet personnalisé réalisé dans le cadre de la Prestation convenue avec le Client, incluant ses contenus, ses éléments graphiques, son architecture et ses fonctionnalités techniques.

« Devis » désigne le document écrit transmis par le Prestataire au Client, détaillant la nature, l’étendue, les conditions d’exécution, les livrables, les délais et les modalités financières de la Prestation, et dont l’acceptation vaut conclusion du contrat.
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« Livrables » désigne les éléments matériels ou immatériels remis au Client à l’issue ou au cours de l’exécution de la Prestation, tels que maquettes, fichiers, vidéos de formation, documents numériques ou tout contenu expressément prévu dans le devis.

« Template » : désigne un modèle de site internet préconçu, structuré et partiellement paramétré, servant de base à la réalisation de la Prestation. Le Template peut inclure une charte graphique, une arborescence, des blocs de contenus ou des fonctionnalités standards, que le Prestataire adapte ensuite aux besoins spécifiques du Client, sans procéder à une conception entièrement personnalisée. Le recours à un Template implique des marges de personnalisation limitées, définies dans le devis accepté.

« Donnée(s) personnelle(s) » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
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ARTICLE 3 – PRESTATION

‍3.1. Nature des prestations

Le Prestataire exerce une activité de création et de mise en ligne de sites internet sur mesure, à destination d’une clientèle de professionnels et de particuliers. Les prestations proposées se déclinent en deux catégories principales : La création de sites web vitrines, réalisés via la plateforme Webflow ; La création de sites web e-commerce, développés sur la plateforme Shopify. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre d’une mission de conception personnalisée, fondée sur les besoins exprimés par le Client.

3.2. Contenu des prestations standard

Sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis accepté par le Client, les prestations susmentionnées comprennent les éléments suivants :
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- Un entretien stratégique préalable, organisé en visioconférence, ayant pour objet de définir les objectifs du site, sa cible, ses fonctionnalités clés et ses orientations graphiques ;
- La définition de l’arborescence et de la navigation du site, destinée à structurer les contenus de manière cohérente et ergonomique ;
- La création d’une maquette graphique originale, ou le cas échéant, l’adaptation d’un design préconçu compatible avec les exigences du projet ;
- L’intégration et la mise en ligne du site via Webflow ou Shopify, selon la nature du projet ;
- La mise en œuvre d’un référencement naturel de base (SEO), incluant notamment l’optimisation des balises titres, des métadonnées, de la structure sémantique et, le cas échéant, la mise en place de redirections ;
- La remise d’une vidéo de formation personnalisée, permettant au Client de prendre en main les fonctionnalités principales du site livré ;
- Un suivi post-livraison d’une durée de sept (7) jours calendaires, incluant un accompagnement technique mineur et une assistance à l’utilisation.
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3.3. Révisions – Modalités et limites

Le Client bénéficie, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, d’un droit à des révisions limitées, dont le nombre, la nature et le moment d’exercice varient selon la méthodologie retenue pour la conception du Site. Deux cas distincts doivent être distingués :

3.3.1.  Cas d’une maquette personnalisée

Lorsque le Prestataire conçoit une maquette graphique originale et sur mesure, élaborée spécifiquement en fonction des besoins du Client, ce dernier dispose d’un droit à trois (3) cycles de révision portant exclusivement sur ladite maquette, à exercer avant toute intégration technique sur la plateforme Webflow. Ces révisions s’exercent selon le processus suivant :
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- Transmission d’une première version (V1) de la maquette par le Prestataire ;
- Transmission successive de deux versions révisées (V2 et V3), intégrant les ajustements demandés par le Client à chaque étape.

À l’issue de la troisième version (V3), la maquette est réputée validée, sauf indication contraire expresse et écrite du Client. Toute demande de modification ultérieure à cette validation ou dépassant le plafond de trois (3) révisions donnera lieu à une facturation complémentaire, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.

3.3.2. Cas d’un site fondé sur un template préexistant

Lorsque le projet repose sur l’utilisation d’un modèle standardisé, sélectionné par le Client ou proposé par le Prestataire, ce dernier dispose également d’un droit à trois (3) modifications. Celles-ci doivent être exercées exclusivement après la phase d’intégration sur Webflow ou Shopify, et portent sur des ajustements mineurs relevant du contenu, de la mise en page ou de la configuration du Site dans les limites du template retenu.

3.3.3. Dispositions communes

Dans tous les cas, les demandes de révision doivent être formulées de manière précise, documentée et transmise dans un délai raisonnable suivant la communication de la version concernée. Les révisions autorisées visent uniquement des ajustements de détail ou des corrections relevant du périmètre initialement défini dans le devis.Ne constituent pas des révisions au sens du présent article les demandes impliquant :

- Des modifications substantielles de la structure ou de l’architecture du Site ;
- Un changement de direction créative, de ligne graphique ou de fonctionnalités principales ;
- L’ajout de contenus ou de prestations non prévus initialement.
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Toute demande excédant le cadre ainsi défini fera l’objet d’un devis complémentaire, établi sur la base de la nature, de la complexité et de l’étendue des modifications sollicitées. Ce devis précisera les conditions techniques, les éventuels ajustements de délais ainsi que les modalités financières applicables. Il devra faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit de la part du Client. Le Prestataire se réserve, dans cette hypothèse, le droit de suspendre l’exécution du projet jusqu’à validation formelle du devis correspondant.

3.4. Présentation d’offres et devis sur mesure

À des fins de lisibilité commerciale, des formules dites “packs” pourront être affichées sur le site internet du Prestataire. Ces informations ont pour seule finalité d’illustrer une base tarifaire. Elles ne sauraient constituer un prix ferme ni engager contractuellement le Prestataire.En tout état de cause, chaque prestation fait l’objet d’un devis individualisé, établi après échanges avec le Client et tenant compte des spécificités techniques, fonctionnelles et graphiques du projet envisagé.

3.5. Livrables complémentaires

Selon les caractéristiques du projet et les options retenues par le Client, le Prestataire pourra être amené à remettre, outre le site web, les livrables suivants :
- Des maquettes au format image (PNG) ;
- Un livret numérique de type ebook, par exemple un guide d’utilisation ou un document de synthèse stratégique ;
- Une ou plusieurs vidéos de formation personnalisées ;
- Un site opérationnel “clé en main”, prêt à être utilisé par le Client sans intervention technique supplémentaire.

Ces éléments, lorsqu’ils sont prévus, font l’objet d’une mention explicite dans le devis accepté par le Client et entrent dans le champ contractuel au même titre que les autres éléments constitutifs de la mission.
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ARTICLE 4 – COMMANDES ET ACCEPTATION  

‍4.1. Processus de commande

Toute commande de prestation commence par un appel de découverte organisé entre le Prestataire et le Client. Cet échange a pour finalité de recueillir les besoins, attentes, contraintes et objectifs du Client, et de permettre au Prestataire d’évaluer la faisabilité du projet envisagé. À l’issue de cet entretien, le Prestataire adresse au Client un devis détaillé, précisant les caractéristiques essentielles de la mission, les modalités d’exécution, les livrables, le calendrier prévisionnel ainsi que le montant de la rémunération due.

4.2. Acceptation et validation

Le devis transmis constitue une offre de contrat ferme et valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande est réputée définitive à compter de l’acceptation formelle du devis par le Client, laquelle peut intervenir par signature manuscrite, validation électronique ou tout autre accord exprès. Cette acceptation emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation particulière convenue par écrit entre les parties.
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ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES

‍5.1. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes, sauf mention contraire figurant sur le devis.Le prix de la prestation est ferme, forfaitaire et fixé dans le devis accepté par le Client. Des frais supplémentaires peuvent toutefois être appliqués en cas de demande de modifications hors du périmètre initial ou de révisions supplémentaires excédant les conditions prévues à l’article. Ces frais feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation préalable du Client.

5.2.  Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par le Prestataire sur le devis ou la facture. Aucun autre mode de paiement n’est accepté. Le Client peut choisir entre deux modalités de règlement, à valider au moment de la commande :
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- Option 1 : Paiement standard Acompte de 30 % du montant total à régler à la signature du devis ; 70 % restants à régler à la livraison finale du projet.
- Option 2 : Paiement en trois fois sans frais 30 % du montant total à régler à la signature du devis (acompte) ; 35 % à régler le mois suivant la signature ; 35 % à régler le deuxième mois suivant la signature.

Les échéances sont définies dans la facture émise pour chaque tranche et doivent être respectées strictement.
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5.3.  Retards de paiement

En cas de non-paiement d’une échéance à la date convenue, le Prestataire se réserve expressément le droit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exécution des prestations en cours. Le projet sera dès lors mis en pause, et ce jusqu’à parfaite régularisation de la situation par le Client. Si le retard excède un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’échéance initialement prévue, le Prestataire pourra procéder, après notification écrite, à l’arrêt définitif du projet, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement des sommes déjà versées, et sans préjudice du droit pour le Prestataire d’engager toute action en recouvrement ou en indemnisation du préjudice subi. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité, de plein droit et sans formalité, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date d’échéance. En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due de plein droit, conformément au même article.
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ARTICLE 6 – DÉLAIS ET LIVRAISON

‍Le calendrier de réalisation est défini d’un commun accord entre le Prestataire et le Client et précisé dans le devis. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des circonstances (modifications demandées, retards de communication, événements extérieurs). Toute modification de date fera l’objet d’une information écrite préalable par le Prestataire. Aucun retard ne pourra justifier une demande de pénalité, sauf stipulation expresse contraire.
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ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

‍Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de garantir la bonne exécution de la prestation dans les conditions convenues. À ce titre, il lui incombe de fournir, dans les délais impartis et en amont du démarrage effectif des travaux, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment :
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- Les contenus textuels à intégrer sur le site (textes de pages, mentions légales, fiches produits, etc.) ;
- Les éléments visuels (logos, images, charte graphique, illustrations, etc.) ;
- Les accès techniques aux outils nécessaires au développement (notamment aux plateformes Webflow ou Shopify selon le cas).

Ces éléments doivent être transmis de manière complète, exploitable, dans des formats adaptés et exempts de droits de tiers. À défaut de réception de l’intégralité des éléments requis dans un délai raisonnable à compter de la validation du devis, le Prestataire se réserve le droit de :
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- Mettre le projet en pause sans préavis, sans que cela ne constitue une faute ou un manquement de sa part ;
- Ajuster unilatéralement le calendrier de réalisation initialement prévu, en fonction de son agenda de production au moment de la reprise du projet ;
- Facturer la prestation au prorata de l’avancement effectif si le Client se montre inactif ou silencieux pendant une période excédant quarante-cinq (45) jours calendaires après relance écrite restée sans réponse ;
- Le cas échéant, livrer le site en l’état, avec les seuls éléments disponibles, et considérer le projet comme clôturé. Le solde contractuel sera alors exigible dans son intégralité.

Le Client reconnaît expressément que tout retard dans la transmission des contenus ou dans ses réponses est de nature à retarder ou désorganiser l'exécution de la mission, voire à empêcher le Prestataire d'accepter d'autres projets. Aucune indemnisation ou réclamation ne pourra être formulée à ce titre. En cas de volonté d’annuler la commande après signature du devis, le Client devra en informer le Prestataire par écrit. Une indemnité compensatoire, calculée sur la base des travaux déjà engagés et du préjudice subi (notamment la réservation de créneaux de production devenus inexploitables), sera exigée. Enfin, tout manquement grave et répété aux obligations de collaboration pourra justifier, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, la résiliation unilatérale du contrat par le Prestataire, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
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ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

‍Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences pour fournir une prestation conforme à la demande, selon les éléments communiqués par le Client. Le Prestataire garantit une exécution soignée, dans les délais convenus, sauf cas de force majeure ou manquement du Client à ses obligations de coopération.
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ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

9.1. Droit de rétractation applicable au Client consommateur

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur et ayant conclu le contrat à distance (notamment en ligne ou par échange de courriels) bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalité.
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Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de l’acceptation du devis ou de la conclusion du contrat à distance, par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, un courrier électronique ou recommandé). Un modèle de formulaire peut être fourni sur demande.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement préalable à son droit de rétractation, ce que le Prestataire pourra valablement solliciter par écrit lors de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation avant le début de la prestation, aucune somme ne sera due par le Client.

En cas de rétractation après le début d’exécution mais dans le délai légal, le Client sera tenu de verser un montant proportionnel aux services déjà fournis, calculé sur la base du devis accepté.

9.2. Annulation à l’initiative du Client professionnel ou hors délai légal de 14 jours

Le Client non éligible au droit de rétractation ou souhaitant annuler la commande au-delà du délai précité devra notifier sa décision par écrit au Prestataire. Dans ce cas, les acomptes versés restent acquis à titre d’indemnisation forfaitaire. En outre, une indemnité complémentaire pourra être exigée afin de couvrir les frais engagés, les heures déjà travaillées et les éventuels préjudices subis, notamment la désorganisation du planning de production du Prestataire. Si la demande d’annulation intervient après le début de la prestation, le Client sera redevable de la totalité des travaux déjà réalisés, y compris les livrables intermédiaires, sur la base d’une évaluation chiffrée adressée par le Prestataire. Le Prestataire se réserve également le droit de facturer toute partie du contrat préalablement engagée auprès de tiers (achats de thèmes, d’outils ou de services nécessaires au projet) non remboursables.
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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍Tous les éléments créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation, incluant notamment les maquettes, visuels, éléments graphiques, contenus, arborescences, architectures de navigation, ainsi que l’intégration web réalisée sur les plateformes Webflow ou Shopify, demeurent la propriété exclusive du Prestataire tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée par le Client. La cession des droits de propriété intellectuelle intervient uniquement après le paiement complet et effectif de l’intégralité du prix convenu. À compter de cette date, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et sans limitation de durée ni de territoire, les droits d’exploitation strictement nécessaires à l’usage et au fonctionnement du site livré, à savoir :
- Le droit de reproduction, sur tout support et par tout moyen ;
- Le droit de représentation, en tout lieu et par tout canal de diffusion ;
- Le droit d’adaptation et de modification, dans le respect de l’intégrité de l’œuvre et des obligations contractuelles ;
- Le droit de chargement, d’hébergement et de diffusion du site sur toute infrastructure technique choisie par le Client.

Cette cession est incluse dans le prix global figurant sur le devis accepté, et ne fait l’objet d’aucune facturation complémentaire, sauf demande spécifique du Client en dehors du périmètre initial convenu. Le Prestataire conserve le droit de mentionner, à titre de référence professionnelle, la réalisation du projet dans son portfolio, sur son site internet et sur tout support de communication, sauf opposition expresse et écrite du Client formulée au plus tard à la livraison définitive du projet.
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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

‍Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et dans les règles de l’art, conformément aux éléments convenus avec le Client. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites prévues ci-après.

11.1. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme du site par le Client ou par des tiers ;
- Des erreurs, retards ou défauts liés à des informations ou éléments transmis par le Client qui seraient incomplets, inexacts, obsolètes ou livrés hors délai ;
- Des dysfonctionnements imputables aux outils ou services tiers (hébergeurs, plateformes, services de paiement, modules externes, etc.) ;
- Des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle ou d’image.

11.2. Garantie post-livraison

Le Prestataire accorde une période de garantie de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison du projet. Durant cette période, il s’engage à corriger, sans frais supplémentaires, tout bug technique ou dysfonctionnement mineur affectant le bon usage du site livré, dès lors que ceux-ci ne résultent pas d’interventions extérieures, de modifications non autorisées ou d’une mauvaise utilisation. Cette garantie ne couvre pas les demandes d’évolutions fonctionnelles ou graphiques, les ajouts de contenus ou modifications substantielles et les incidents causés par le Client ou des tiers après livraison. Au-delà de cette période de garantie, toute intervention fera l’objet d’une facturation spécifique, sur la base d’un devis préalable. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
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ARTICLE 12 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

‍Toute signature électronique apposée sur le devis, facture ou document contractuel par le Client est réputée avoir la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
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ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

‍Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi française "Informatique et Libertés" modifiée.

Les données collectées sont limitées aux informations strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à la communication avec le Client, à savoir : Nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone. Ces données sont collectées exclusivement à des fins de prise de contact, d’établissement de devis, de facturation, d’échange d’informations relatives à l’exécution de la prestation, et plus généralement pour le bon déroulement du contrat. Les données sont traitées de manière confidentielle, ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du contrat, et sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la finalité de leur traitement.

Conformément aux dispositions des articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :Droit d’accès, de rectification, d’effacement ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par demande écrite adressée au Prestataire, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse de contact communiquée dans les mentions légales ou sur le site du Prestataire.Le Client est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.
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ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

‍Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l'exécution ou de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles, dès lors qu’un tel manquement résulterait d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, interruptions des réseaux de télécommunication ou d’électricité non imputables au Prestataire, actes de piratage informatique, conflits sociaux externes, pandémies, restrictions administratives, décisions gouvernementales, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Prestataire, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution normale de la prestation.En cas de survenance d’un tel événement, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen écrit, en précisant la nature de l’événement et l’estimation de sa durée. L’exécution du contrat sera alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la durée de l’événement excède trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra notifier à l’autre, par écrit, sa décision de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, les sommes déjà versées au titre des prestations partiellement réalisées restant acquises au Prestataire.
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ARTICLE 15 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

‍Les présentes Conditions sont régies par le droit français.Avant d'engager toute action judiciaire, les Parties s'engagent à tenter, de bonne foi, de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à l'inexécution, à l'interruption, à la résiliation ou à la dénonciation des présentes Conditions de Vente, quelle qu'en soit la cause ou le fondement.

À cet effet, elles devront échanger par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception afin d'exposer les difficultés rencontrées et les demandes qui en résultent. Les Parties devront prendre toutes les mesures nécessaires pour tenter de trouver une solution au conflit. Elles s'efforceront de parvenir à un accord amiable dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification par l'une des Parties de la nécessité d'un règlement amiable. Sauf pour préserver leur droit d'action ou éviter un dommage imminent, aucune action en justice ne pourra être engagée tant que cette procédure de règlement amiable n'aura pas été épuisée.Si, à l'issue de cette période, aucun accord n'est trouvé, les Parties pourront décider d'entamer une médiation conventionnelle. Cette procédure étant volontaire, elles pourront y mettre fin à tout moment. En cas de médiation, les Parties s'engagent à y participer de bonne foi et à partager le coût total de cette médiation.

Le Prestataire prendra en charge une part raisonnable de ce coût, tenant compte de la validité des arguments et de la conduite du Client, sans que cette part ne dépasse la moitié des frais engagés. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire. Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Toutes les difficultés concernant la validité, l'application ou l'interprétation du Contrat, en l'absence d'accord amiable entre les Parties, seront soumises aux Tribunaux compétents relevant de la Cour d'appel d’AMIENS, à laquelle les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version mai 2025